Conditions générales de vente

Pendant la beta, Prestaday est gratuit et aucun moyen de paiement n'est demandé pour l'abonnement. Les stipulations ci-dessous s'appliqueront à l'ouverture des abonnements payants. Les lire ne vaut pas acceptation : l'acceptation est enregistrée au moment du paiement.

1. Champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente des abonnements au service Prestaday par Prestaday à des professionnels. Elles complètent les conditions d'utilisation.

2. Abonnements et prix

Les formules, fonctionnalités, limites et tarifs sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription. Les prix sont indiqués hors taxes, la TVA applicable étant celle en vigueur à la date de facturation. L'Éditeur peut modifier ses tarifs pour les nouvelles souscriptions ; le prix en cours reste applicable jusqu'au renouvellement suivant, sous réserve d'une information préalable.

3. Souscription et durée

L'abonnement est souscrit en ligne, pour la période choisie, et se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à résiliation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement. Une facture est émise à chaque échéance. En cas de défaut de paiement, l'accès peut être restreint après information : le service passe alors en lecture seule, et les liens destinés à vos clients — portail, devis, signature — restent actifs, afin que vos clients ne subissent pas l'incident.

5. Droit de rétractation

Le service est destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation du consommateur ne s'applique donc pas. Lorsqu'un utilisateur bénéficie exceptionnellement d'un droit impératif différent, il conserve les droits prévus par les dispositions qui lui sont applicables.

6. Données et réversibilité

Vos données restent les vôtres. L'export est disponible à tout moment depuis l'application, y compris après résiliation et pendant une période raisonnable avant effacement définitif.

7. Garanties, responsabilité et force majeure

Le service est fourni avec les fonctionnalités et garanties expressément prévues par la formule souscrite. L'Éditeur corrige les anomalies reproductibles dans un délai raisonnable, sans garantir que le service sera exempt d'interruption ou adapté à un besoin particulier.

L'abonné reste responsable de ses contenus, de ses obligations envers ses clients et de la vérification des documents produits. Dans la mesure permise par la loi, l'Éditeur ne répond pas des dommages indirects et sa responsabilité totale est plafonnée aux sommes payées au titre de l'abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s'applique pas aux dommages auxquels la loi interdit de renoncer.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais et reprend l'exécution dès que possible.

8. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. Tout litige entre professionnels relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives applicables.